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Délibérations de la session 17521026

Rubrique "Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)"
Catégorie "Collaboration"



Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration 		17521125(07)
Que le roi donne satisfaction à la Cour des Aides lésée par l'établissement depuis plusieurs années d'une commission extraordinaire à Valence pour juger certaines matières de la compétence ordin. de la cour, ce qui est contraire aux privilèges de la prov. Action des Etats